Conditions Générales de Vente

Entreprise Individuelle Agricole
Dont le siège social est situé au lieu-dit « Les Varennes » – 18570 MORTHOMIERS
Immatriculée à La Chambre d’Agriculture du Cher sous le N° 884 375 429,
N° SIRET : 884375429 00013,
N° de TVA : FR 50 884375429

 

ARTICLE 1. OBJET

LES BELLES PLUMES propose à la vente sur le site Internet www.lesbellesplumes.com (ci-après désigné le « Site Internet ») des animaux vivants (ci-après désignées les « Animaux ») ainsi que des œufs à couver (ci-après désignés les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent à compter du 20/10/2020 et ont pour objet de définir les droits et obligations de LES BELLES PLUMES et de ses clients internautes (ci-après dénommés « Le Client »), dans le cadre des achats effectués par ces derniers sur le Site Internet.

Les présentes CGV sont applicables exclusivement aux consommateurs.

En achetant des Animaux et Produits via le Site Internet de LES BELLES PLUMES, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes CGV.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les Animaux et Produits qui y sont présentés. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande en ligne signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable. Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, de non répudiation et de protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LA FERME DE BEAUMONT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

En cas de modification des présentes CGV, la version en vigueur à la date et à l’heure d’enregistrement de la commande est applicable au Client.

 

ARTICLE 2. MODALITES DES OFFRES EN LIGNE

2.1 : Nature et présentation des offres

LES BELLES PLUMES s’efforce de présenter au Client sur le Site Internet les caractéristiques essentielles des Animaux et Produits qui y sont proposés à la vente. Les Animaux et Produits commercialisés par LES BELLES PLUMES répondent aux normes françaises et européennes en vigueur.

LES BELLES PLUMES n’accepte aucune réservation en raison de la non maîtrise à l’avance de la quantité de poulettes qui seront disponibles selon les races à la fin du processus vaccinal.

Les Animaux et Produits proposés à la vente sur le Site internet sont individuellement désignés par une fiche descriptive de leurs caractéristiques et sont généralement identifiés à l’aide d’une photographie. Les photographies sont fournies par LES BELLES PLUMES à titre d’illustration indicative et ne revêtent pas de caractère contractuel. Concernant spécifiquement les photographies mises en ligne sur le Site internet pour désigner les Animaux, l’attention du Client est spécifiquement attirée sur le fait que l’apparence de certains Animaux peut varier en fonction de leur âge et des saisons, la fiche descriptive de l’Animal concerné mentionnant alors expressément si celui-ci conserve son apparence caractéristique toute l’année.

En raison de leur nature spécifique, les Animaux sont susceptibles d’être soumis, au titre des présentes CGV, à des modalités de commande et de livraison pour partie différentes de celles des Produits.

2.2 : Durée de validité

Les offres relatives aux Produits sont valables pendant toute la durée de leur présence en ligne sur le Site Internet.

LES BELLES PLUMES se réserve le droit de modifier les prix de ses Animaux et Produits à tout moment, dès lors que les conditions tarifaires applicables aux Animaux ou Produits commandés seront celles mises en ligne lors de l’enregistrement de la commande.

2.3 : Étendue territoriale

Les Animaux et Produits sont proposés à la vente pour les seuls achats en ligne expédiés en France Métropolitaine et en €. Les commandes d’Animaux et/ou de Produits à destination de la Corse, des DOM, TOM, COM et de l’étranger ne sont pas directement éligibles aux achats en ligne sur le Site Internet et doivent faire l’objet d’une procédure de commande spécifique dont les modalités peuvent être obtenues en contactant le service commercial de LES BELLES PLUMES aux coordonnées suivantes   :    lesbellesplumes18@gmail.com

2.4 : Tarifs

Les prix des Produits et Animaux indiqués sur le Site Internet s’entendent en Euro, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.

Pour les commandes de Produits et d’Animaux, le montant des frais de port et des emballages spécifiques est précisé séparément au Client avant le paiement de la commande et la confirmation définitive.

2.5 : Disponibilité

Les Produits et Animaux proposés à la vente par LES BELLES PLUMES sont limités aux stocks disponibles chez LES BELLES PLUMES.

LES BELLES PLUMES fera ses meilleurs efforts pour rendre inaccessible à la commande, le plus rapidement possible, tout Animal ou Produit qui serait momentanément en rupture de stock ou retirer de son Site Internet, le plus rapidement possible, tout Animal ou Produit qui ne serait plus proposé à la vente.

Avant validation de sa commande, le Client est informé par LES BELLES PLUMES de la disponibilité des références de Produits et Animaux qu’il a sélectionné. Si l’une des références sélectionnées est en rupture de stock, le Client se verra informer par LES BELLES PLUMES, avant validation de sa commande, des délais prévisibles de disponibilité de la référence concernée. Le Client aura alors la possibilité de désélectionner la commande de cette référence ou au contraire d’en confirmer la commande, auquel cas celui-ci accepte expressément les délais prévisibles de livraison supplémentaires dont il aura été informé par LES BELLES PLUMES.

Dans l’hypothèse où le Client aurait commandé un produit ou animal qui ne se trouverait finalement pas en stock, LES BELLES PLUMES prévient dans les meilleurs délais le Client par courrier électronique en lui indiquant le délai supplémentaire de livraison escompté. Le Client est en droit de solliciter l’annulation de sa commande, par courrier électronique à l’adresse mentionnée à l’article 16 des présentes CGV, dans le délai de deux (2) jours francs à compter de cette information.

 

ARTICLE 3. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

Préalablement à sa première commande sur le Site Internet, le Client doit créer un compte client où il renseigne ses données personnelles et détermine son mot de passe. Les informations indispensables sont signalées par un astérisque.

Le Client est responsable des informations saisies lors de la création de son compte client.
Pour toutes les commandes suivantes, le Client accèdera à l’espace de commande des Animaux et Produits en cliquant sur la rubrique « Mon Compte » puis en précisant son identifiant, qui correspond à son adresse e-mail, et son mot de passe.

 

ARTICLE 4. COMMANDE

4.1 : Processus de commande en ligne

Pour passer commande, le Client doit être majeur et avoir la capacité légale de contracter.

Le Client passe commande auprès de LES BELLES PLUMES selon la procédure suivante :

4.1.1. Commande de Produits :

  • Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander sur le Site Internet en les ajoutant à son « Panier » ;

  • Une fois son « Panier » composé, le Client clique sur l’onglet « Valider mon Panier » ;

  • S’il s’agit de sa première commande, le Client doit se créer un compte client en cliquant sur l’onglet « Créer un compte », et s’il dispose déjà d’un compte client, il doit indiquer son identifiant et son mot de passe (sauf si le Client est déjà dans son espace personnel) ; 

  • Le Client doit ensuite renseigner les informations relatives à la commande, à savoir l’adresse de facturation et l’adresse de livraison, puis cliquer sur l’onglet « Suivant » ;

  • Le Client choisit ensuite le mode de paiement de sa commande en choisissant parmi les modalités de paiement suivantes : chèque, virement, ou règlement Paypal

    • En cas de paiement par chèque ou virement, le Client dispose de 7 jours ouvrés à compter de la validation de sa commande pour adresser son chèque à l’adresse visée à l’article 16 ci-après ou effectuer son virement sur le compte bancaire de LES BELLES PLUMES dont les coordonnées sont les suivantes :

Identification internationale IBAN : FR76 1480 6180 0072 0345 8399 578
Adresse SWIFT : AGRIFRPP848
Informations RIB :  14806 18000 7203458399578
MLE RAUMAIN MAITE – LES BELLES PLUMES – RUE DES VARENNES – 18570 MORTHOMIERS


Si, à l’issue des 7 jours ouvrés, le virement bancaire n’a pas été crédité sur le compte bancaire de LES BELLES PLUMES ou que le chèque n’a toujours pas été réceptionné par LES BELLES PLUMES, la commande du Client sera suspendue jusqu’à réception du règlement ou purement et simplement annulée, au choix de LES BELLES PLUMES. En cas de suspension, les conditions de disponibilité préalablement indiquées ne seront plus considérées comme applicables. LES BELLES PLUMES informera le Client, suite à réception du règlement, des nouvelles disponibilités. 

  • Le Client confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma Commande », après avoir expressément accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;

  • Dès réception du paiement, LES BELLES PLUMES adressera au Client, par e-mail, une confirmation de commande. Le Client est prévenu par email du départ de la commande, avec en pièce jointe la facture des Produits.

 

4.1.2. Commande d’Animaux :

En raison de leur nature spécifique, les Animaux ne peuvent faire l’objet d’une commande définitive en ligne mais d’une demande de devis, en observant les étapes suivantes :

  • Le Client sélectionne les Animaux qu’il souhaite commander sur le Site Internet en les ajoutant à son « Panier » ;  

  • Une fois son panier composé, le Client clique sur l’onglet « Valider mon Panier » ;

  • S’il s’agit de sa première commande, le Client doit se créer un compte client en cliquant sur l’onglet « Créer un compte », et s’il dispose déjà d’un compte client, il doit indiquer son identifiant et son mot de passe (sauf si le Client est déjà dans son espace personnel) ; 

  • Le Client doit ensuite choisir l’adresse de livraison, la date de livraison désirée dans les 8jours qui suivent la commande du mardi au jeudi, et l’adresse de facturation. Puis il déclare qu’il a pris connaissance du « Livret conseil d’accueil et d’entretien » des Animaux et qu’il s’engage à accueillir les Animaux commandés dans des conditions qui conviennent à leurs besoins et à leur apporter tous les soins nécessaires à leur bien-être. 

  • Le Client choisit ensuite le mode de paiement de sa commande en choisissant parmi les modalités de paiement suivantes : chèque, virement, carte bancaire.

    • En cas de paiement par chèque ou virement, le Client dispose de 7 jours ouvrés à compter de la validation de sa commande pour adresser son chèque à l’adresse visée à l’article 16 ci-après ou effectuer son virement sur le compte bancaire de LES BELLES PLUMES dont les coordonnées sont les suivantes :

Identification internationale IBAN : FR76 1480 6180 0072 0345 8399 578
Adresse SWIFT : AGRIFRPP848
Informations RIB :  14806 18000 7203458399578
MLE RAUMAIN MAITE – LES BELLES PLUMES – RUE DES VARENNES – 18570 MORTHOMIERS

Si, à l’issue des 7 jours ouvrés, le virement bancaire n’a pas été crédité sur le compte bancaire de LES BELLES PLUMES ou que le chèque n’a toujours pas été réceptionné par les belles plumes, la commande du Client sera suspendue jusqu’à réception du règlement ou purement et simplement annulée, au choix de LES BELLES PLUMES. En cas de suspension, les conditions de disponibilité préalablement indiquées ne seront plus considérées comme applicables. LES BELLES PLUMES informera le Client, suite à réception du règlement, des nouvelles disponibilités.

  • En cas de paiement par Paypal, aucun remboursement (complet ou partiel) ne serait avoir lieu

  • Le Client confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma Commande », après avoir expressément accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;

  • Dès réception du paiement, LES BELLES PLUMES adressera au Client, par e-mail, une confirmation de commande. Le Client s’engage expressément à être présent ou à être représenté par un tiers dûment mandaté pour assurer la réception et l’accueil des Animaux livrés à la date choisie lors de la passation de commande. Aucune expédition de commande d’Animaux ne pourra être entreprise en l’absence de détermination préalable de la date de livraison d’un commun accord entre les parties.

  • Le Client est prévenu par email du départ de la commande, avec en pièce jointe la facture des Animaux.

4.2. Paiement :

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement peut s’effectuer par chèque, virement bancaire ou Paypal. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, LES BELLES PLUMES se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. Toute somme non réglée à l’échéance fixée, fera l’objet après mise en demeure d’une majoration de 1,5 % par mois de retard commencé, à titre de pénalités de retard, quel que soit le mode de règlement prévu. En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seraient majorées d’une indemnité de 15 % établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.

 

ARTICLE 5. LIVRAISON – RECLAMATIONS

5.1 : Conditions de livraison propres aux Œufs à couver

LES BELLES PLUMES ne pourra être tenu pour responsable des risques liés à l’expédition d’œufs à couver par la Poste ou tout autre moyen de transport quel qu’il soit. LES BELLES PLUMES ne sera donc pas responsable de l’état du colis à la livraison et ne peut assurer un taux de fécondité des œufs à couver de 100%. LES BELLES PLUMES ne pourra être tenu responsable de la gestion de l’incubation ni du taux d’éclosion (mauvais réglage de la couveuse, mauvaise manipulation ou stockage). Nous vous rappelons que nous proposons à la vente des œufs fécondés à couver. Nous nous engageons à envoyer des œufs testés dont la fécondité est supérieure à 50% et des œufs pondus de moins de 8jours. Ces œufs ne sont pas destinés à la consommation.

Chaque client doit prendre connaissance des lois de Mendel. LES BELLES PLUMES ne sera donc pas responsable de la génétique des poussins nés, notamment ceux qui présenteraient des défauts. Pour toute annulation, des frais de gestion de 15% seront prélevés sur la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous travaillons avec des animaux vivants qui ne sont pas élevé en batterie. La météo à un impact non négligeable sur la ponte de nos poules et il est donc difficile de prévoir les quantités qui seront disponibles.Les modifications de la date de livraison ne pourront, en conséquence, engendrer aucune réclamation de la part du client, non plus qu’aucune annulation de commande ou indemnisation.

5.2 : Conditions de livraison propres aux Animaux

LES BELLES PLUMES apporte la plus grande attention au bien-être des Animaux qu’elle élève et qu’elle propose à la vente. Elle s’assure notamment que les Animaux commandés sont pris en charge par un transporteur agréé par le Ministère de l’agriculture pour le transport d’animaux vivants, et que ces derniers sont transportés dans des caisses adaptées garantissant leur bien-être durant le trajet jusqu’au lieu de destination indiqué par le Client.

Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à être impérativement présent ou représenté par un tiers dûment mandaté pour accueillir les Animaux qu’il a commandés lors de leur livraison par le transporteur mandaté par LES BELLES PLUMES. Les normes législatives et réglementaires applicables en France encadrant strictement les conditions de transport des animaux vivants et limitant notamment leur temps de trajet, il est possible qu’aucun retour des Animaux commandés par le Client dans les locaux de LES BELLES PLUMES ne puisse être organisé immédiatement en cas d’absence du Client ou du tiers par lui mandaté à la livraison par le transporteur.

En cas d’absence du Client ou du tiers par lui mandaté ne permettant pas de livrer les Animaux commandés à la date déterminée d’un commun accord entre les parties (et sous réserve que cette absence ne soit pas due à un cas de force majeure), LES BELLES PLUMES sera donc contrainte de procéder à la résolution de la vente des Animaux commandés aux torts exclusifs du Client. LES BELLES PLUMES conservera l’intégralité du montant de la commande à titre de dommages et intérêts et pourra en outre réclamer au Client l’indemnisation de l’ensemble des frais qu’elle aura dû engager pour préserver les animaux et/ou organiser le cas échéant leur accueil par un tiers et/ou leur retour dans ses locaux.

Lors de la livraison, LES BELLES PLUMES recommande au Client de procéder ou de faire procéder à la vérification de la conformité et du bon état des Animaux commandés lors de leur livraison par le transporteur, en présence du livreur.

Si malgré tout le soin apporté par LES BELLES PLUMES à l’exécution de la commande du Client ce dernier venait à constater une anomalie lors de la livraison (animal manquant, non-conforme au bon de livraison, malade, blessé ou mort) il lui est recommandé de l’indiquer sur le bordereau de livraison du transporteur, sous forme de réserves manuscrites caractérisées, datées, explicites et accompagnées de la signature du Client. Il est à cet égard précisé que la mention « sous réserve de déballage » ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, n’est pas nécessairement susceptible d’être interprétée comme une réserve manuscrite. Le Client devra en outre signaler l’anomalie en adressant une réclamation à LES BELLES PLUMES dans le délai prévu par l’article L211-12 du Code de la consommation, par e-mail à l’adresse lesbellesplumes18@gmail.com confirmé par lettre recommandée AR adressée aux coordonnées indiquées à l’article 16 des présentes.

Dans l’hypothèse où le Client constaterait lors de la livraison qu’un ou plusieurs des Animaux livrés sont malades, blessés ou morts, il devra en informer immédiatement LES BELLES PLUMES par téléphone, au numéro suivant 06.98.81.05.54, coût d’un appel sur ligne portable, afin que cette dernière puisse l’assister en urgence dans la mise en œuvre des mesures adéquates permettant de remédier à la situation.

LES BELLES PLUMES procèdera après vérification des informations communiquées par le Client, à l’envoi des Animaux manquants et/ou au remplacement des Animaux blessés ou morts, une nouvelle date et un nouvel horaire de livraison auxquels le Client s’engage à être présent ou représenté par un tiers dûment mandaté pour réceptionner les Animaux étant dans ce cas défini d’un commun accord entre les parties.


Le Client disposera également de la faculté d’exiger la résolution de la vente pour la partie non-conforme de la commande livrée, LES BELLES PLUMES s’engageant dans ce cas à lui rembourser la partie de la commande concernée dans le délai maximum de 14 jours à compter de la date de dénonciation partielle du contrat par le Client.

A défaut de réclamation adressée par le Client à LES BELLES PLUMES dans le délai prévu par l’article L211-12 du Code de la consommation, les Animaux livrés seront réputés conformes à la commande.

 

5.3. Délais de livraison

5.3.1. Délais de livraison des Produits

Les commandes sont traitées rapidement et expédiées

En Colissimo sans signature (pour la France métropolitaine hors Corse)

  • Poids maximum par colis : 30 kg

  • Engagement sur les délais en j+2 national

  • Preuve de dépôt des envois

  • Suivi des colis sur www.colissimo.fr

  • Assurance intégrée en cas de perte, spoliation, détérioration jusqu’à 23 euros par kg dans la limite de 690 euros.
  • Distribution des colis en boîte à lettres.

En cas de boîte aux lettres avec des dimensions insuffisantes, le colis est présenté à domicile. Le colis sera alors remis au destinataire, soit à une personne attachée à son service, demeurant avec lui ou mandaté spécialement. Il peut être également être remis, à l’initiative de la Poste, à une personne munie de procuration ou d’un tiers identifié, seules les informations contenues dans le système de La Poste faisant foi (en cas de réclamation) En cas d’absence, une deuxième présentation pourra avoir lieu le lendemain, sinon le colis sera mis en instance durant une période de 15 jours consécutifs et sera remis contre signature au destinataire ou à son mandataire sur présentation d’une pièce d’identité.

5.3.2. Délais de livraison des Animaux

Par France Express, transporteur agréé (pour la France métropolitaine hors Corse)

  • Engagement sur les délais de J+1

  • Transporteur agréé

  • Formation régulière du personnel au transport d’Animaux Vivants

  • Désignation d’un responsable Animaux Vivants dans chaque agence

  • Règles d’hygiène et de sécurité particulières

  • Espace réservé en agence « Animaux vivants » et système d’abreuvement

  • Procédures d’urgence et déclenchement de courses en cas de nécessité

  • Remise des colis contre signature.

5.3.3. Retrait à la ferme

Pour les retraits à la ferme, vous devez prendre RDV dans les 8jours à compter de la date d’achat et vous munir de caisses adaptées à votre commande. Nous nous réservons le droit, passé ce délai, de facturer des frais d’entretien et d’hébergement pour chaque animal réservé, si vous n’êtes pas venu le chercher. A savoir les frais par jour et par animal sont de 1€ pour les sujets en Race Naine, et de 1,50€ pour ceux en Grande Race.

Par ailleurs, passé 15 jours à compter de la date d’achat, sans nouvelle de la part de l’acheteur, aucun remboursement ne pourra avoir lieu, et l’animal sera à nouveau proposé à la vente.

 

ARTICLE 6. INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives relatives aux clients à fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de LES BELLES PLUMES.Ce site web officiel de vente en ligne, fait l’objet d’une déclaration professionnelle en tant qu’éleveur de volaille d’ornement assujettie à la TVA, les prix de vente sont indiqués toute taxe.

 

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

Non valable pour les animaux vivants et les œufs à couverConformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours francs, à compter de la réception des produits commandés. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
  1. : Conditions de rétractation propres aux Produits
Sont expressément exclus du droit de rétractation, conformément à l’article  L.121-21-8 du Code de la Consommation, les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tel les œufs à couver;7.2 : Conditions de rétractation propres aux AnimauxPour des raisons sanitaires, l’élevage LES BELLES PLUMES ne reprendra aucun des animaux expédiés. En cas de non-conformité des sujets livrés dûment constaté par l’élevage LES BELLES PLUMES dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remboursement du sujet par l’établissement d’un avoir, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
 

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

8.1 : Les garanties légales

S’agissant d’œufs à couver, l’élevage LES BELLES PLUMES conseille à chaque client de prendre connaissance des lois de Mendel. LES BELLES PLUMES ne sera donc pas responsable de la génétique des poussins nés, notamment ceux qui présenteraient des défauts.S’agissant d’animaux vivants, LES BELLES PLUMES ne peut être tenue pour responsable des maladies, virus et bactéries que les animaux vendus pourraient attraper en arrivant chez le Client.

8.2 : Garantie contractuelle

Notre élevage suit une prophylaxie stricte et possède un suivi sanitaire rigoureux, encadré Vétérinaire Sanitaire spécialisé Aviaire.
 
Les Animaux partiront à partir de 12 semaines révolues, vaccinés contre la Maladie de Newcastle, Marek, Bronchite Infectieuse et Gumboro.

Les œufs à couver auront 8 jours maximum à la date d’expédition et proposés à la vente après avoir été testé. LES BELLES PLUMES assurera l’identification, la conservation et le stockage mais ne serait être tenu pour responsable des risques liés à leur expédition par la Poste ou tout autre moyen de transport quel qu’il soit.
 
LES BELLES PLUMES ne peut assurer un taux de fécondité des œufs à couver de 100%.

LES BELLES PLUMES n’est pas responsable de la gestion de l’incubation ni du taux d’éclosion (mauvais réglage de la couveuse, mauvaise manipulation ou stockage etc).

Chaque client doit prendre connaissance des lois de Mendel. LES BELLES PLUMES ne sera pas responsable de la génétique des poussins nés, notamment ceux qui présenteraient des défauts.

8.3 : Mise en œuvre des garanties

8.3.1 : Conditions de mise en œuvre de la garantie propres aux Produits

Pour mettre en œuvre les garanties visées aux articles 7.1 et 7.2 ci-avant, le Client doit adresser une réclamation à LES BELLES PLUMES par e-mail à l’adresse lesbellesplumes18@gmail.com confirmé par lettre recommandée AR adressée aux coordonnées indiquées à l’article 16 des présentes, en indiquant la nature du défaut de conformité ou du vice caché du Produit, ainsi que les références de sa commande.

8.3.2 : Conditions de mise en œuvre de la garantie propres aux Animaux

Pour mettre en œuvre les garanties visées aux articles 7.1 et 7.2 ci-avant, le Client doit adresser une réclamation à LES BELLES PLUMES par e-mail à l’adresse lesbellesplumes18@gmail.com confirmé par lettre recommandée AR adressée aux coordonnées indiquées à l’article 16 des présentes, en indiquant la nature du défaut de conformité ou du vice caché affectant l’Animal livré, ainsi que les références de sa commande.
 
Il sera alors procédé, au choix du Client, après vérification des informations communiquées par le Client, au remboursement d’une partie du prix de l’Animal ou encore à son échange.
Aucun retour d’un Animal dans les locaux de LES BELLES PLUMES ne sera accepté pour des raisons sanitaires.

8.4 : Responsabilité – Obligation de conseil

La responsabilité de LES BELLES PLUMES ne peut être recherchée lorsque l’inexécution du contrat de vente en ligne résulte d’un cas de force majeure, telle que défini à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, ou d’une faute du Client.
 
Soucieuse du bien-être et des conditions d’accueil des Animaux qu’elle est amenée à proposer à la vente sur le Site Internet, LES BELLES PLUMES entend tout particulièrement attirer l’attention du Client sur l’importance pour ce dernier de s’assurer, avant toute commande, qu’il est en mesure d’accueillir les Animaux commandés dans des conditions satisfaisantes et compatibles avec leur bien-être, ainsi que d’en respecter les contraintes d’entretien. A cet effet, l’élevage LES BELLES PLUMES communique au Client, lors de l’émission du devis relatif à sa commande, un « Livret conseil d’accueil et d’entretien » dont il déclare, lors de la validation de cette dernière, avoir pris connaissance.
 
LES BELLES PLUMES décline en conséquence toute responsabilité du fait de dommages qui seraient subis par le Client et/ou les Animaux commandés par ce dernier et qui seraient dus, même en partie, à une inobservation des consignes figurant dans le « Livret conseil d’accueil et d’entretien » remis au Client.
 
LES BELLES PLUMES ne saurait en outre, en cas de dommage affectant un Animal livré au Client dont elle serait responsable assumer des frais vétérinaires s’avérant manifestement disproportionnés au regard du prix de vente de l’Animal et/ou inutiles au regard de son état.

ARTICLE9. HEBERGEMENT

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site est la société o2Switch.

ARTICLE10. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de la propriété des Produits et Animaux vendus au Client est retardé jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires par le Client. Ne constitue un paiement effectif au sens de la présente que l’encaissement effectif par LES BELLES PLUMES des fonds du Client. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des Produits vendus. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits et Animaux vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par LES BELLES PLUMES, le contrat de vente en ligne sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par LES BELLES PLUMES au Client, par e-mail ou par lettre recommandée AR, sans préjudice néanmoins pour le Client de sa faculté d’exercer le droit de rétraction prévu à l’article L.121-21 du Code de la consommation.
 
LES BELLES PLUMES informera le Client de la cessation de l’évènement empêchant l’exécution du contrat, par e-mail ou par lettre recommandée AR, et le contrat de vente en ligne reprendra immédiatement à la date de cette notification. 

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de cet événement.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 : Sécurité et confidentialité

LES BELLES PLUMES a mis en place des mesures de sécurité afin de protéger les données personnelles du Client contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données. Toutefois, LES BELLES PLUMES ne peut garantir que les données personnelles ne seront pas interceptées pendant leur transit via Internet.

12.2 : But de l’utilisation de vos données personnelles

LES BELLES PLUMES est amenée à collecter auprès du Client les informations et les données à caractère personnel (nom, adresse, etc…) nécessaires pour lui permettre de traiter et d’acheminer sa commande et établir sa facture. LES BELLES PLUMES peut utiliser ces données à des fins de statistiques internes afin d’améliorer la qualité du service rendu à ses Clients, mais elle s’assure de ne conserver les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces statistiques, conformément à ses obligations légales.

LES BELLES PLUMES peut également adresser au Client, sur l’adresse électronique qu’il lui a communiquée, toute information sur les Animaux et Produits disponibles à la vente et les promotions en cours. Si le Client ne souhaite pas recevoir de tels messages, il lui est possible de l’indiquer par mail. De même, s’il ne désire plus recevoir ces messages, le Client a la possibilité de modifier son choix en cliquant sur le lien « Je ne souhaite plus recevoir d’informations de la part de LES BELLES PLUMES » figurant sur l’e-mail reçu.

12.3 : Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles

Conformément à la Loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en contactant LES BELLES PLUMES par email à lesbellesplumes18@gmail.com

12.4 Utilisation des Cookies incluant des informations relatives à la navigation d’un visiteur.

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ARTICLE 15. RENONCIATION

L’absence d’invocation par une partie de l’inexécution de ses obligations par l’autre partie ne saurait être interprétée comme valant renonciation à son droit de lui en demander ultérieurement l’exécution ou de se prévaloir des manquements suivants.
 

ARTICLE 16. INTERPRÉTATION

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par le Juge n’affecte pas la validité des autres dispositions.
 

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.
 

ARTICLE 18. CONTACTS

Pour toute question ou réclamation relative aux Produits ou à sa commande, le Client peut contacter l’élevage LES BELLES PLUMES aux coordonnées suivantes :LES BELLES PLUMES
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